Urbanisme

Dématérialisation SVE Saisine par Voie Electronique

Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont proposées en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier.

C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).

Au 1er janvier 2022, la SVE s’appliquera aux demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec la capacité pour toutes les communes de recevoir les demandes sous forme dématérialisée.
Dans le Bas-Rhin, ce sont 462 communes, dont Thal-Marmoutier, qui sont accompagnées par l’ATIP (l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique) pour mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et proposer un téléservice performant au profit des particuliers comme des professionnels.

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Petits travaux ou grand chantier ?  

Faut-il une autorisation ? Une simple déclaration suffit-elle ?

Tous travaux de modification d'aspect (modification de façades, couverture, création d'ouverture type velux) sont soumis à déclaration préalable (ancienne déclaration de travaux).

D'autre part, toute construction avec ou sans fondation, créant de la surface ou ayant une emprise au sol (abri de jardin, pergola, piscine, etc) est soumise soit à un permis de construire, soit à une déclaration préalable

Quelle réglementation ? Pour quels travaux ?

Vous trouverez tous les renseignements et les formulaires téléchargeables sur le site
www.service-public.fr - rubrique logement

• Projet de construction
  • Certificat d'urbanisme
  • Recours à un architecte

• Autorisations d'urbanisme
  • Déclaration préalable
    
  • Permis de construire
  • Attestations
  • Modification d'un permis de construire
  • Transfert d'un permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir

• Déroulement des travaux
  
  • Déclaration d'intention de commencement des travaux
  • Affichage de l'autorisation
  • Déclaration d'ouverture de chantier
  • Contestation d'une autorisation d'urbanisme

• Fin des Travaux
  • Déclaration d'achèvement des travaux
  • Attestations
  • Réception des travaux
  • Garanties après la réception des travaux
  • Assurance dommages-ouvrage
  • Assurance responsabilité professionnelle

Les travaux ne pourront démarrer qu'après obtention d'un arrêté d'autorisation du maire.

Tout dossier fait l'objet d'une instruction par les services de l'Etat : Direction Départementale des Territoires - Antenne de Bouxwiller.

Une fois autorisés, les projets de travaux doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

Consultation du cadastre : ma parcelle sur internet

Plus besoin de se déplacer pour rechercher, consulter, commander sa feuille de plan… un service en ligne de l’administration fiscale :  www.cadastre.gouv.fr/